Feuille 45 - Déplacement temporaire d'enfants étrangers à des fins de scolarisation

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: août 2025

Table des matières

  • Type de demande
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE DE DEMANDE

Il s'agit du séjour résultant du déplacement temporaire de mineurs, à partir de l'âge de douze ans, à des fins de scolarisation dans le cadre d'un programme humanitaire.

Le déplacement temporaire à des fins de scolarisation dans le cadre d'un programme humanitaire aura nature juridique de séjour d'études.

Un rapport préalable favorable du Sous-Délégué ou Délégué du Gouvernement devra être obtenu à l'avance pour ce déplacement temporaire et humanitaire de mineurs étrangers en Espagne à des fins de scolarisation.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis et 30).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 164).

EXIGENCES

    • Le déplacement temporaire d'enfants étrangers à des fins de scolarisation doit s'inscrire dans un programme à caractère humanitaire:
    • Est considéré comme un programme à caractère humanitaire lorsqu'il existe, au moins, l'une des situations suivantes:
      • lorsque le pays d'origine se trouve en situation de conflit armé ou en difficulté sociale du fait de celui-ci,
      • lorsque le pays d'origine est touché par des catastrophes ou des catastrophes naturelles ou causées par l'homme,
      • lorsque le mineur se trouve dans des camps de réfugiés,
      • lorsque le traitement médical spécialisé ou l'intervention chirurgicale ne peut se développer dans le pays d'origine.
    • L'entité ou la personne qui promeut et finance le programme est considérée comme concernée par la procédure et peut être l'une des personnes suivantes:
      • Administrations publiques.
      • Associations à but non lucratif ou fondations inscrites sur les registres publics.
  • La personne mineure doit être âgée d'au moins 12 ans.
    • Il doit être prouvé que la personne mineure a été admise dans un centre d'enseignement officiellement reconnu en Espagne.
    • La demande du rapport préalable sur le détachement temporaire est faite au moins trois mois à l'avance et au plus quatre mois à la date prévue.
  • L'entité qui promeut le programme devra présenter devant la délégation ou la sous-délégation du gouvernement:
      • Rapport émis par l'organe autonome compétent en matière de protection des mineurs indiquant qu'il s'agit d'un programme à caractère humanitaire et que le certificat de casier judiciaire a été vérifié comme le certificat d'infractions à caractère sexuel délivré par le Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les tribunaux à l'égard de toutes les personnes âgées de plus de 14 ans qui vont vivre avec le mineur.
      • L'engagement de la part des autorités espagnoles (organe autonome, provincial ou local de protection des mineurs) de veiller à la prise en charge adéquate de la personne étrangère mineure et de mettre en place des mécanismes de surveillance et de contrôle pour la protéger contre toute situation de non-protection qui pourrait l'affecter.
  • Autorisation expresse préalable des personnes qui détiennent l'autorité parentale, la tutelle ou la garde et la garde.
      • Engagement écrit du promoteur de faciliter le retour dans le pays d'origine des personnes mineures et que ledit retour n'entraîne pas de frais pour le trésor public, sauf si ce coût a été expressément et préalablement assumé par l'organe compétent.
  • Le programme devra faire état des conditions et autorisations exigibles en Espagne, proportionnées à la fin du séjour et à sa durée, tant en matière sanitaire que de protection juridique de la personne mineure par rapport à l'objet exposé et de cette durée, afin de garantir l'absence de risque d'abandon de celui-ci.
  • Si les mineurs étrangers restent avec des familles ou des personnes individuelles, celles-ci doivent exprimer par écrit leur connaissance que le déplacement du mineur n'a pas pour objet l'adoption et leur engagement à favoriser le retour dans leur pays d'origine ou de provenance.
    • Les associations à but non lucratif ou les fondations ou la personne physique ou la famille avec laquelle la personne mineure étrangère doit rester ne doivent pas avoir manqué à l'une des éditions du programme leur engagement de favoriser le retour de la personne mineure à son lieu de provenance, sauf dans les cas de séjours résultant de la nécessité de recevoir des soins médicaux spécialisés en Espagne dûment communiqués à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement compétent et autorisés par eux.
    • Pour la délivrance des visas correspondants, le bureau consulaire dans le pays d'origine de la personne mineure étrangère doit vérifier l'existence d'un rapport préalable favorable du délégué ou du sous-délégué du gouvernement, l'autorisation expresse de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que tout ce qui concerne les exigences relatives aux passeports individuels ou collectifs, laissez-passer ou autres documents de voyage des personnes mineures.
  • Le séjour prend fin à la fin de l'année scolaire, auquel cas, sauf raisons exceptionnelles, le mineur doit retourner dans son pays.
  • Si la personne mineure souhaite poursuivre ses études pendant plus d'une année scolaire, elle doit être incluse dans un nouveau programme humanitaire, ce qui implique la remise de tous les documents et le respect des exigences.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Note: En règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande:

  • Formulaire de demande de rapport préalable, en modèle officiel (EX–25) dûment rempli et signé par l’organisme promoteur du programme.
  • Copie du passeport complet de la personne mineure ou du titre de voyage en cours de validité au-delà de la période pour laquelle le séjour est demandé.
  • Accréditation par le biais du rapport émis par l'organe autonome compétent en matière de protection des mineurs indiquant qu'il s'agit d'un programme à caractère humanitaire et que le certificat de casier judiciaire a été vérifié comme le certificat d'infractions à caractère sexuel délivré par le Ministère de la présidence, de la justice et des relations avec les tribunaux à l'égard de toutes les personnes âgées de plus de 14 ans qui vont vivre avec le mineur.
  • Attestation documentaire de l' engagement de la part des autorités espagnoles (organe autonome, provincial ou local de protection des mineurs) de veiller à la prise en charge adéquate de la personne étrangère mineure, les autorités espagnoles pouvant appliquer des mécanismes de surveillance et de contrôle pour la protéger contre toute situation de non-protection qui pourrait l'affecter.
  • Attestation écrite de l'autorisation expresse préalable des personnes qui détiennent l'autorité parentale, la tutelle ou la garde et la garde de la personne mineure à déplacer.
  • Attestation écrite de l'engagement écrit du promoteur de faciliter le retour dans le pays d'origine de la personne mineure et que ledit retour n'entraîne pas de frais pour le trésor public, sauf si ce coût a été expressément et préalablement assumé par l'organe compétent.
  • Justificatif attestant que le programme remplit les conditions et autorisations exigibles en Espagne, proportionnées à la fin du séjour et à sa durée, tant en matière sanitaire que de protection juridique de la personne mineure par rapport à l’objet exposé et de cette durée, afin de garantir l’absence de risque de non-protection de celle-ci (la couverture sanitaire doit également couvrir le déplacement non seulement du séjour).
  • Attestation écrite attestant que, si la personne mineure étrangère doit rester avec une famille ou une personne individuelle, celles-ci doivent avoir exprimé par écrit leur connaissance que le déplacement de la personne mineure n'a pas pour objet l'adoption et leur engagement à favoriser le retour dans leur pays d'origine ou de provenance.
  • Copie du NIF de l’Entité, ainsi que du document attestant que le signataire de la demande a la représentation légale ou le cas échéant, ainsi que sa carte d’identité ou son NIE, ou son consentement à vérifier les données d’identité via le Système de vérification des données d’identité et de résidence.
  • Il sera constaté que l'association à but non lucratif ou la fondation ou la personne physique ou la famille avec laquelle la personne mineure doit rester n'ont pas manqué à l'une des éditions du programme leur engagement de favoriser le retour de la personne mineure à son lieu de provenance, sauf dans les cas de séjours résultant de la nécessité de recevoir des soins médicaux spécialisés en Espagne dûment communiqués à la délégation ou à la sous-délégation du gouvernement compétent et autorisés par eux.

Note importante: Lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

D’autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d’Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l’Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande de rapport préalable: le représentant de l'entité promotrice du programme, personnellement:
  • Lieu de présentation:
  • Taxe correspondante: due au moment de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables, sont:
    • Modelo 790 código 052, epígrafe 5.13 “certificados o informes emitidos a instancia del interesado”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • L'expiration du délai maximum d'un mois sans notification de la résolution expresse, légitime à comprendre celle-ci rejetée par silence administratif.
  • Le déplacement temporaire aux fins de scolarisation s'effectue au moins trois mois à l'avance et au maximum quatre mois à la date prévue.
  • Pour la délivrance des visas correspondants, le bureau consulaire dans le pays d'origine de la personne mineure étrangère doit vérifier l'existence d'un rapport préalable favorable du délégué ou du sous-délégué du gouvernement, l'autorisation expresse de la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ainsi que tout ce qui concerne les exigences relatives aux passeports individuels ou collectifs, laissez-passer ou autres documents de voyage de la personne mineure.
  • Le séjour résultant du déplacement à des fins de scolarisation aura la nature juridique de séjour d'études.
  • Le séjour prendra fin à la fin de l'année scolaire, à ce moment-là, le mineur devra retourner dans son pays. S'il souhaite poursuivre ses études pour plus d'un cours, le mineur doit être inclus dans un nouveau programme, c'est-à-dire qu'un nouveau rapport préalable favorable doit être demandé au sous-délégué ou au délégué du gouvernement ainsi que les autres conditions exigibles.