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Feuille 19 - Résidence indépendante des personnes ayant ou ayant eu des liens familiaux avec une personne de nationalité espagnole

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Hypothèses
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire indépendante des personnes ayant ou ayant eu des liens familiaux avec une personne de nationalité espagnole.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31)
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 99).

EXIGENCES 

Les personnes qui se trouvent dans l'une de ces situations peuvent bénéficier de ce type d'autorisation, dans les cas visés au paragraphe suivant:

  1. Le conjoint de plus de dix-huit ans, à condition qu'il n'y ait pas eu accord ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce et qu'il n'y ait pas eu fraude à la loi.
  1. Le couple étranger non marié âgé de plus de dix-huit ans qui maintient avec la personne de nationalité espagnole une relation d'affectivité analogue à celle du conjoint et inscrite dans un registre public établi à cet effet dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, à condition qu'elle n'ait pas été conclue en fraude et que cette inscription n'ait pas été annulée, ce qui doit être suffisamment attesté.
  1. Leurs enfants ou ceux de leur conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable, à condition que celui-ci réside ou résidera en Espagne, âgés de moins de vingt-six ans, ou de plus de vingt-six ans, qui sont à leur charge, ou qui présentent un handicap pour lequel ils ont besoin d'un soutien pour l'exercice de leur capacité juridique.
  1. Les ascendants directs du premier degré en ligne directe et ceux de leur conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord ou de déclaration de nullité du lien matrimonial, ou de divorce, ou que l'enregistrement du couple ait été annulé dans les cas suivants:

1° lorsqu’ils prouvent qu’ils sont à leur charge et qu’ils n’ont pas de soutien familial à la source,

2ème lorsque des raisons de caractère humanitaire se présentent.

  1. Le père, la mère, le tuteur ou la tutrice d'un mineur de nationalité espagnole, à condition que le demandeur ait la charge du mineur et cohabite avec celui-ci ou soit au courant de ses obligations à son égard. Cette relation doit avoir été constituée conformément à l’ordre juridique espagnol.
  1. Un seul membre de la famille, jusqu'au deuxième degré, qui effectue ou va effectuer les soins requis par une personne de nationalité espagnole qui a reconnu l'un des degrés de dépendance prévus à l'article 26 de la loi 39/2006, du 14 décembre, relative à la promotion de l'autonomie personnelle et à l'assistance aux personnes en situation de dépendance.
  1. Les fils et les filles dont le père ou la mère sont ou auraient été espagnols d'origine. 

HYPOTHÈSES 

  • Décès de la personne de nationalité espagnole: n'affecte pas le droit de séjour des titulaires de l'autorisation à condition que ceux-ci aient résidé en Espagne avant le décès du titulaire du droit. Les personnes ayant obtenu l'autorisation de séjour temporaire de membres de la famille de personnes de nationalité espagnole auront l'obligation de communiquer le décès à l'Office des étrangers où elles résident dans un délai maximal de six mois à compter de sa survenance. 
  • Cessation de la résidence effective en Espagne de la personne de nationalité espagnole: elle doit être communiquée dans un délai maximal de six mois à compter de sa survenance, elle ne doit pas entraîner la perte de l'autorisation de séjour de ses enfants ni du parent qui en a la garde effective, quelle que soit leur nationalité, à condition que ces enfants résident en Espagne et soient inscrits dans un établissement d'enseignement pour y suivre des études, et ce jusqu'à la fin de celles-ci.
  • Nullité du lien matrimonial ou divorce, ou annulation de l'enregistrement en tant que couple enregistré, de la personne de nationalité espagnole avec la personne étrangère: celle-ci aura l'obligation de communiquer cette circonstance aux autorités compétentes dans un délai de six mois à compter de sa survenance. Pour conserver le droit de séjour, l’une des conditions suivantes doit être remplie:
  • Durée d'au moins trois ans du mariage ou de la situation de couple enregistré ou stable, jusqu'au début de la procédure judiciaire de nullité du mariage, de divorce ou de l'annulation de l'enregistrement en tant que couple enregistré, dont il devra être prouvé qu'au moins une des années s'est écoulée en Espagne.

La demande d'autorisation de séjour indépendant doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l'admission de la demande de nullité, de divorce ou de séparation de droit, de la décision de radiation de l'enregistrement du couple enregistré ou de la cessation de la cohabitation du couple stable.

  • Octroi par accord mutuel ou décision judiciaire, de la garde des enfants de la personne de nationalité espagnole à l'ex-conjoint ou ex-conjoint enregistré ou stable de nationalité étrangère.
  • Décision judiciaire ou accord mutuel entre les parties déterminant le droit de visite, au fils ou à la fille cadet, de l'ex-conjoint ou ex-partenaire enregistré ou stable de nationalité étrangère, lorsque ledit mineur réside en Espagne et que ladite décision ou accord est en vigueur.
  • Lorsque la personne étrangère est victime de violence de genre, de violence sexuelle, d'un délit pour comportement violent exercé dans le milieu familial, victime de traite d'êtres humains de la part d'un membre de la famille espagnol ou victime du délit d'abandon de famille, de mineurs ou de personnes handicapées ayant besoin d'une protection spéciale, une fois délivrée en sa faveur, dans les trois premiers cas, une ordonnance judiciaire de protection ou, à défaut, un rapport de police ou un rapport du ministère public indiquant l'existence d'indices de violence de genre ou disposant d'un rapport identifiant comme victime de traite d'êtres humains délivrée par les autorités policières victimes de la victime de la traite d'êtres humains. Le statut de victime de violences sexistes, de victime de violences sexuelles et de victime d'un délit pour des conduites violentes exercées dans le milieu familial peut également être attesté par le document qui l'accrédite conformément aux dispositions de la réglementation pertinente.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Une copie complète du passeport, du titre de voyage ou du certificat d’inscription, valide et en cours de validité de la personne étrangère. 
  • Documents attestant de la cause de la résidence indépendante. 

Note importante: Lorsque des documents d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

D'autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

*Note: Cette procédure est gratuite. 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le parent étranger.

Fiche d'information sur les sujets légitimés 

  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province dans laquelle vous avez établi ou allez établir votre résidence.

 

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

Il doit en faire la demande dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'événement causal attendu se produit. Après avoir obtenu la décision favorable sur la résidence indépendante, l'étranger conserve la carte d'identité d'étranger dont il est titulaire jusqu'à son expiration.

Lorsqu'il n'est pas possible de maintenir l'autorisation à titre personnel, il y a lieu de demander la modification de l'autorisation, dans les termes prévus au titre XI du règlement, à condition qu'elle atteste des conditions prévues et qu'elle soit demandée dans le délai de les trois mois suivant la date à laquelle survient la circonstance qui le justifie ou dans les trois mois suivant le refus de la demande de séjour indépendant.

  • Délai de résolution de la demande: deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la réception de la communication du poste consulaire. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée avoir été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle est annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) . Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire ou de la date d'entrée sur le territoire national, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34