Fiche 4 - Autorisation de séjour de longue durée pour participation à un programme de volontariat

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Prolongation de l'autorisation de séjour de longue durée pour participation à un programme de volontariat

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation qui permet de rester en Espagne pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours pour la prestation d’un service de volontariat dans le cadre d’un programme qui poursuit des objectifs d’intérêt général pour une cause à but non lucratif dans laquelle les activités ne sont pas rémunérées, sauf sous forme de remboursement de frais, d’argent de poche ou les deux.  

On entend par service de volontariat les activités développées par des entités de volontariat légalement constituées et inscrites dans les registres établis par les autorités compétentes dans le cadre des programmes de volontariat existants selon la réglementation sectorielle applicable en Espagne, ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre du Corps européen de solidarité.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive (UE) 2016/801, du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de placement au pair.
  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis et 33).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 34 à 36 et 25 à 58).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 

  • Démontrer qu'ils ne souffrent d'aucune des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.

  • Disposer de moyens économiques suffisants pour couvrir les frais de séjour et de retour dans leur pays.
  • Avoir une assurance maladie convenue avec une entité d’assurance autorisée à opérer en Espagne, avec des prestations similaires à celles accordées par le portefeuille commun de base des services de soins du Système national de santé.
  • Dans le cas où la durée du séjour dépasse six mois et est majeure, ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays de résidence précédents au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.
  • Avoir été admis à effectuer un service de volontariat dans le cadre d'un accord signé avec l'entité chargée du programme de volontariat, comprenant une description du programme, des fonctions et conditions de surveillance, des activités qui y sont prévues et des conditions de leur réalisation, ainsi que de la durée de celui-ci, des heures de travail volontaire à accomplir, des ressources disponibles pour couvrir son entretien et son hébergement pendant son séjour, un montant minimal à titre d'argent de poche pendant celui-ci et, le cas échéant, la formation que recevra la personne étrangère pour qu'elle puisse réaliser le programme de volontariat.
  • Que l'organisme de volontariat soit légalement constitué et inscrit au registre compétent conformément à la réglementation de l'État, de l'État autonome ou d'un autre État membre de l'Union européenne d'application.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX – 00) dûment rempli et signé par la personne étrangère ou son représentant légal en cas de mineur.  
  • Passeport en vigueur ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an.
  • Documents attestant disposer des moyens financiers nécessaires pour la période demandée et pour le retour dans le pays de provenance.
  • Dans le cas de mineurs, l'autorisation des parents ou tuteurs indiquant l'établissement, l'organisation, l'entité et l'organisme responsable de l'activité et de la période de séjour prévue.

  • Attestation de disposer d'une assurance maladie

  • Certificat médical attestant qu'il n'existe aucune des maladies ayant des répercussions sur la santé publique visées dans le Règlement sanitaire international de 2005.
  • Si la durée du séjour est supérieure à six mois et que l'intéressé a atteint l'âge de la responsabilité pénale, un certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du pays dans lequel il a résidé au cours des cinq dernières années.
  • Accord signé avec l'entité chargée du programme de volontariat avec les conditions ci-dessus. 
  • Justificatif du paiement de la taxe. 

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés.

D'autre part, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays émetteur selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujeto legitimado para presentar la solicitud: la persona extranjera, personalmente o a través de un representante. Si vous êtes mineur, vos parents, tuteurs ou représentant dûment accrédité, personnellement.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • En personne, à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire espagnol dans la circonscription où réside la personne étrangère.
  • Taxe correspondante pour la délivrance du visa: à payer au moment de la demande de visa.
  • Délai de résolution de la demande et de délivrance du visa: un mois à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande auprès du bureau consulaire compétent pour son traitement. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Le visa délivré doit être récupéré dans un délai de deux mois à compter de la notification. Si la prise en charge n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, l'intéressé est réputé avoir renoncé au visa délivré et la procédure est close.
  • La durée du séjour octroyé est égale à celle du service de volontariat à effectuer dans la limite maximale d'un an.
  • Si le séjour de longue durée a une durée supérieure à six mois, la personne étrangère doit demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

 

PROROGATION DE L'AUTORISATION DE SÉJOUR DE LONGUE DURÉE POUR LA PRESTATION D'UN SERVICE DE VOLONTARIAT

Au cours des deux mois précédents ou dans les trois mois postérieurs à la date d'expiration de la validité de l'autorisation, la personne titulaire de l'autorisation peut demander une prolongation lorsqu'elle justifie de la poursuite de la prestation du service de volontariat.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: La personne étrangère, personnellement ou par représentation.
  • Lieu de présentation:
    • Par télématique, via le siège électronique du Ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique (Mercure). Par voie électronique, et il sera adressé au bureau des étrangers de la province où il a obtenu l'autorisation initiale, en accompagnant les documents suivants:
      • Passeport ou titre de voyage en vigueur.
      • Documents attestant de la poursuite de la prestation du service de volontariat dans les mêmes conditions.
      • Documents attestant de l’existence d’une assurance maladie.
      • Justificatif du paiement de la taxe.
  • Délai de résolution de la demande:un mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).
  • Durée de la prorogation: coïncidera avec la durée de la prestation du service de volontariat avec une limite d'un an.
  • La prorogation ne peut être demandée qu'une seule fois.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'étranger doit présenter personnellement une demande de carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.