Feuille 2 - Autorisation de séjour de longue durée pour la réalisation d'activités de formation

*Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: septembre 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure initiée depuis l’extérieur de l’Espagne
  • Procédure engagée depuis l’Espagne
  • Prorogation de l'autorisation

TYPE D'AUTORISATION 

Il s’agit d’une autorisation qui permet de rester en Espagne pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours pour la réalisation des activités de formation suivantes:

  • Fonctions comme assistants de conversation étrangers dans les centres éducatifs espagnols inscrits dans le registre national des établissements d'enseignement non universitaires ou dans les registres officiels correspondants.
  • Enseignements d'études linguistiques du castillan ou des langues coofficielles en Espagne dispensés en personne, dans les écoles officielles de langues ou dans des centres accrédités en Espagne par l'Instituto Cervantes ou par l'organisme public analogue de la langue coofficielle correspondante, à condition qu'il ne s'agisse pas de la langue maternelle ou de la langue officielle du pays dont la personne étrangère est ressortissante.
  • Cours préparatoires pour les tests sélectifs pour l'accès aux places de formation sanitaire spécialisée. 
  • Réalisation d'une formation conduisant à l'obtention de la certification d'aptitude technique ou d'habilitation professionnelle. 
  • Réalisation d'une formation complète, ni modulaire ni partielle, dans un établissement d'enseignement agréé en Espagne, conduisant à l'obtention de certificats professionnels des offres du système de formation professionnelle de grade C, aux niveaux 2 et 3.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de placement au pair.
  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis, 30 et 33)
  • Décret royal 1155/2024 du 19 novembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale (articles 34 à 36 et 52 à 58).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels s'applique le régime des citoyens de l'Union.
  • Ne pas se trouver irrégulièrement sur le territoire espagnol. 
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.

  • Démontrer qu'ils ne souffrent d'aucune des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.  

    Note : Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat médical attestant que la personne étrangère ne souffre d'aucune des maladies qui peuvent avoir des répercussions graves sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 dans les cas où, conformément au RLOEx, elle demande son autorisation de séjour de longue durée en se trouvant en Espagne.

  • En cas de demande d'autorisation depuis l'Espagne être majeur, se trouver en situation de résidence et présenter la demande au moins deux mois avant la date de début de l'activité de formation.
  • Avoir des moyens économiques suffisants pour couvrir les frais de séjour et de retour dans leur pays:
  • 100 % de l’IPREM, à moins qu’il ne soit dûment prouvé que l’hébergement est payant à l’avance pour toute la durée du séjour.
  • Les montants utilisés pour couvrir le coût des études ne sont pas pris en compte à cet effet.
  • Avoir une assurance maladie convenue avec une entité d’assurance autorisée à opérer en Espagne, avec des prestations similaires à celles accordées par le portefeuille commun de base des services de soins du Système national de santé.
  • Dans le cas où la durée du séjour dépasse six mois, ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où il a résidé les cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Avoir plus de 18 ans et avoir été admis à la réalisation des activités de formation.
  • Avoir payé les frais d'inscription ou d'inscription exigés, le cas échéant, par l'institution, l'entité ou l'établissement concerné.
  • Dans le cas où il s'agit de cours préparatoires aux épreuves sélectives pour l'accès aux places de formation sanitaire spécialisée avoir obtenu un diplôme espagnol de licence ou de diplômé en médecine, en pharmacie, en infirmerie ou dans d'autres titres universitaires permettant de participer aux convocations annuelles d'épreuves sélectives pour l'accès aux places de formation sanitaire spécialisée ou un diplôme étranger dûment reconnu ou homologué à ceux prévus au présent paragraphe.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Passeport en vigueur ou titre de voyage, reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an.
  • Documentation attestant du respect de toutes les exigences ci-dessus: 

  • Certificat médical attestant qu'il n'existe aucune des maladies ayant des répercussions sur la santé publique visées dans le Règlement sanitaire international de 2005.  

    Note : Il n'est pas nécessaire de fournir le certificat médical attestant que la personne étrangère ne souffre d'aucune des maladies qui peuvent avoir des répercussions graves sur la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 dans les cas où, conformément au RLOEx, elle demande son autorisation de séjour de longue durée en se trouvant en Espagne.

  • Documents attestant disposer des moyens financiers nécessaires pour la période demandée et pour le retour dans le pays de provenance. Tout moyen de preuve peut être utilisé, comme des moyens propres ou provenant de parents, des subventions, des aides et des bourses, entre autres.
  • Documents attestant de l’existence d’une assurance maladie. 
  • Documents attestant que haber a été admis pour la réalisation des activités de formation, et qu'il a payé les droits d'inscription ou d'immatriculation. 
  • Si la durée du séjour dépasse six mois, extrait de casier judiciaire délivré par les autorités du pays d'origine ou du pays dans lequel il a résidé au cours des cinq dernières années.
  • Justificatif du paiement de la taxe due pour le traitement de la procédure

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans la langue espagnole ou co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.  

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE INITIÉE DEPUIS L’EXTÉRIEUR DE L’ESPAGNE 

  • Sujeto legitimado para presentar la solicitud de visado la persona extranjera personalmente o a través de un representante.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Délai de demande: au moins deux mois avant la date de début de l'activité de formation.
  • Lieu de présentation:  
  • En personne, à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire espagnol dans la circonscription où réside la personne étrangère.  
  • Documentation précédente. 
  • Frais correspondants pour la délivrance de visa: à payer au moment de la demande de visa.
  • Délai de résolution et de délivrance du visa: le délai maximal pour notifier la décision est d'un mois à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande auprès du bureau consulaire compétent pour son traitement. Passé ce délai sans réponse expresse de l'administration, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n’est pas rendue dans un délai de dix jours calendaires à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée) 
  • .Le visa délivré doit être récupéré dans un délai de deux mois à compter de la notification. Si la prise en charge n'est pas effectuée dans le délai susmentionné, l'intéressé est réputé avoir renoncé au visa délivré et la procédure est close.
  • Dans le cas où le séjour d'études a une durée supérieure à six mois, la personne étrangère dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

PROCÉDURE ENGAGÉE DEPUIS L'ESPAGNE 

  • Pour la réalisation d'une formation conduisant à l'obtention de la certification d'aptitude technique ou de qualification professionnelle 
  • La personne étrangère majeure qui se trouve en situation de résidence en Espagne, personnellement, par l'intermédiaire d'un représentant, ou par les moyens électroniques habilités, au moins deux mois avant la date d'expiration de sa situation légale.  
  • La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début des études. 

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province où vous allez commencer vos études.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Les documents visés au paragraphe précédent doivent être fournis. 
  • Délai de résolution de la demande: le délai maximal pour notifier la décision est de deux mois à compter du jour suivant celui du dépôt de la demande auprès de l'Office des étrangers compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans réponse expresse de l'administration, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif.
  • La durée du séjour de longue durée est égale à la durée de l'activité de formation, dans la limite maximale d'un an. La durée de validité de l'autorisation est prolongée de quinze jours après la fin de l'activité de formation.
  • Dans le cas où le séjour a une durée supérieure à six mois, la personne étrangère devra demander personnellement la carte d'identité d'étranger dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, au commissariat de police ou services policiers compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  

PROROGATION DE L'AUTORISATION 

Au cours des deux mois précédant ou dans les trois mois suivant la date d'expiration de la validité de l'autorisation, la personne titulaire de celle-ci peut demander une prorogation lorsqu'elle accrédite la poursuite de l'activité de formation. 

La prorogation doit être demandée par des moyens électroniques, par la personne étrangère ou par l'intermédiaire d'un représentant, sur modèle officiel, et doit être adressée à l'Office des étrangers de la province où l'autorisation initiale a été obtenue, en accompagnant les documents suivants: 

  • Passeport ou titre de voyage en vigueur.
  • Documents attestant disposer des moyens financiers nécessaires pour la période demandée et pour le retour dans le pays de provenance. Tout moyen de preuve peut être utilisé, comme des moyens propres ou provenant de parents, des subventions, des aides et des bourses, entre autres.
  • Documents attestant de l’existence d’une assurance maladie. 
  • Documents attestant qu’il est admis à la réalisation de l’activité de formation et qu’il a acquitté les droits d’inscription ou d’inscription. 
  • Justificatif du paiement de la taxe 

Un mois après la notification de la décision, celle-ci est réputée avoir été rejetée en raison du silence administratif. 

La durée de la prolongation coïncidera avec la durée de l'activité de formation dans la limite d'un an. 

La prolongation ne peut être demandée qu'une seule fois. 

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34