Fiche 62 - Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

*Note importante:

La personne étrangère qui a avec une personne de nationalité espagnole une relation familiale peut recourir à la voie de la famille de la communauté, à condition d'avoir exercé le droit à la libre circulation. À cette fin, la demande doit être présentée dans le modèle officiel EX19. Dans le cas contraire, vous devrez la soumettre via le modèle officiel EX24.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Citoyens auxquels il s'applique
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

CITOYENS AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE

Les membres de la famille d’un ressortissant espagnol ou d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Suisse, qui n’ont pas la nationalité de l’un de ces États, lorsqu’ils le rejoignent ou l’accompagnent et séjournent en Espagne pendant plus de trois mois, doivent demander et obtenir une carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

  • ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
      • Allemagne
      • Autriche
      • Belgique
      • Bulgarie
      • Chypre
      • Croatie
      • Danemark
      • Slovaquie
      • Slovénie
      • Espagne
      • Estonie
      • Finlande
      • France
      • Grèce
      • Hongrie
      • Irlande
      • Islande*
      • Italie
      • Lettonie
      • Liechtenstein*
      • Lituanie
      • Luxembourg
      • Malte
      • Norvège*
      • Pays-Bas
      • Pologne
      • Portugal
      • R. Tchèque
      • Roumanie
      • Suède
      • Suisse**

* États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

** Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la libre circulation des personnels.


 

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
  • Décret royal 240/2007, du 16 février, sur l'entrée, la libre circulation et le séjour en Espagne des citoyens des États membres de l'Union européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
  • Arrêté PRE/1490/2012, du 9 juillet, portant modalités d'application de l'article 7 du décret royal 240/2004, du 16 février, relatif à l'entrée, à la libre circulation et au séjour en Espagne des citoyens des États membres de l'Union européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

EXIGENCES

    • Accompagner ou rejoindre un citoyen de l'Union ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen, ayant droit au séjour pour une période supérieure à trois mois, en tant que travailleur salarié ou non salarié, ayant une assurance maladie et des moyens financiers suffisants pour l'unité familiale, ou être étudiant ayant une assurance maladie et des ressources suffisantes pour l'unité familiale.
  • Le citoyen de l’Union ou d’un autre État membre de l’Espace économique européen doit remplir l’une des conditions suivantes:
    • être travailleur salarié en Espagne; ou
    • Être travailleur indépendant en Espagne; ou
    • Disposer pour eux-mêmes et les membres de leur famille de ressources économiques suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'Espagne pendant leur période de résidence. Vous devrez également fournir une assurance maladie publique ou privée, contractée en Espagne ou dans un autre pays, qui fournit une couverture en Espagne pendant votre période de résidence équivalente à celle fournie par le Système national de santé. L'évaluation de l'adéquation des moyens financiers est effectuée au cas par cas et, en tout état de cause, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. La détention de ressources supérieures au montant fixé chaque année par la loi sur le budget général de l'État pour donner droit à une prestation non contributive est considérée comme une preuve suffisante pour satisfaire à cette exigence; ou
    • Être étudiant et être inscrit dans un centre public ou privé reconnu ou financé par l'administration de l'éducation pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi que disposer d'une assurance maladie publique ou privée contractée en Espagne ou dans un autre pays fournissant une couverture complète en Espagne, et déclaration responsable qu'il possède des ressources financières suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'Espagne pendant sa période de résidence.

Avoir la parenté suivante avec le citoyen de l’Union:

  • Si vous êtes un membre de la famille de l'étudiant, vous pouvez être:
    • Conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu accord ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce.
    • Couple avec lequel il entretient une union analogue au conjoint et qui est inscrit sur un registre public établi dans un État membre de l'Union ou dans un État partie à l'Espace économique européen et pour autant que cette inscription n'ait pas été annulée, ce qui doit être suffisamment attesté. Les situations de mariage et d'enregistrement en tant que couple enregistré sont, en tout état de cause, considérées comme incompatibles entre elles.
    • Enfant du citoyen de l’Union, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, si l’accord ou la déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce n’a pas été conclu, ou si l’enregistrement du couple, âgé de moins de vingt et un ans ou plus, vivant à sa charge, ou incapable, a été annulé.
    • Tout membre de la famille qui, dans le pays d'origine, est à la charge ou vit avec le citoyen de l'Union. La cohabitation sera considérée comme accréditée si une cohabitation continue de 24 mois dans le pays de provenance est démontrée de manière irréfutable.
    • Tout membre de la famille dont la prise en charge par le citoyen de l'Union est strictement nécessaire pour des raisons graves de santé ou de handicap.
    • Couple de fait non enregistré avec lequel il entretient une relation stable dûment prouvée en prouvant l'existence d'un lien durable. En tout état de cause, l'existence de ce lien est réputée établie si un temps de cohabitation conjugale d'au moins une année continue est attesté, à moins qu'ils n'aient des descendants en commun, auquel cas l'attestation de cohabitation stable dûment prouvée suffit. Les situations de mariage et de couple sont, en tout état de cause, considérées comme incompatibles entre elles.
  • Dans les autres cas, il peut s'agir:
    • Conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu accord ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce.
    • Couple avec lequel il entretient une union analogue au conjoint et inscrite dans un registre public établi dans un État membre de l'Union ou dans un État partie à l'Espace économique européen, empêchant l'impossibilité de deux enregistrements simultanés dans cet État, et à condition que cette inscription n'ait pas été annulée, ce qui doit être suffisamment attesté. Les situations de mariage et d'enregistrement en tant que couple enregistré sont, en tout état de cause, considérées comme incompatibles entre elles.
    • Descendant direct du citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen ou de son conjoint ou partenaire enregistré, à condition que l’accord ou la déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce n’ait pas été conclu ou que l’enregistrement en tant que couple ait été annulé, qu’il s’agisse d’un mineur de vingt et un ans, d’un majeur vivant à sa charge ou d’un incapable.
    • Ascendant direct du citoyen de l'Union ou de l'Espace économique européen ou de son conjoint ou partenaire enregistré vivant à sa charge, pour autant que l'accord ou la déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce n'ait pas été conclu ou que l'enregistrement du couple ait été annulé.
    • Tout membre de la famille qui, dans le pays d'origine, est à la charge du citoyen de l'Union.
    • Tout membre de la famille qui, dans le pays d'origine, cohabite avec le citoyen de l'Union. La cohabitation est réputée accréditée si une cohabitation continue de vingt-quatre mois dans le pays de provenance est démontrée de manière irréfutable.
    • Tout membre de la famille, qui pour des raisons graves de santé ou de handicap est strictement nécessaire à la prise en charge des soins personnels par le citoyen de l'Union
    • Couple de fait non enregistré avec lequel il entretient une relation stable dûment prouvée en prouvant l'existence d'un lien durable. En tout état de cause, l'existence de ce lien est réputée établie si un temps de cohabitation conjugale d'au moins une année continue est attesté, à moins qu'ils n'aient des descendants en commun, auquel cas l'attestation de cohabitation stable dûment prouvée suffit. Les situations de mariage et de couple sont, en tout état de cause, considérées comme incompatibles entre elles.

Les personnes à charge sont les membres de la famille dont le soutien financier est assuré par le citoyen de l’UE et qui ont besoin d’une aide matérielle pour subvenir à leurs besoins essentiels. Cette dépendance doit être exercée dans le pays d'origine.

DOCUMENTATION EXIGIBLE

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

    • Formulaire de demande en modèle officiel (EX -19), dûment rempli et signé par le membre de la famille du citoyen de l'Union.
    • Passeport complet valide et valide du membre de la famille. En cas d'expiration, une copie de celui-ci et de la demande de renouvellement doit être fournie.
    • Documentation attestant l’existence d’un lien familial avec le citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen.
    • Dans le cas d'un couple non enregistré, documentation attestant qu'ils constituent un couple stable attestant l'existence d'un lien durable, ainsi que justification du temps de cohabitation maritale ou, le cas échéant, certificat de naissance de la descendance commune.
  • Si vous êtes un enfant du citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen ou de son conjoint ou partenaire enregistré de plus de 21 ans, documentation attestant de votre statut de personne à charge ou à charge
    • Si vous êtes un enfant mineur et que vous ne résidez pas en Espagne avec les deux parents, documentation attestant de votre statut de membre de la famille à charge ou à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint ou partenaire enregistré
  • S’il est un ascendant du citoyen de l’Union ou de son conjoint ou partenaire enregistré, la documentation attestant son statut de membre de la famille à charge.
    • D.N.I. du citoyen espagnol ou du certificat d'enregistrement du citoyen de l'Union qu'ils accompagnent ou qu'ils rencontrent.
  • S'il s'agit d'un autre membre de la famille, la documentation attestant la parenté et la dépendance, ou le fait que dans le pays de provenance ils vivaient avec le citoyen de l'Union, ou les motifs graves de santé ou de handicap.
  • Selon la condition que remplit le citoyen de l’Union ou de l’Espace économique européen:
    • Si vous êtes travailleur salarié, vous pouvez fournir l'un des documents suivants:
      • Déclaration d'embauche de l'employeur ou certificat d'emploi, y compris au moins les données du nom et de l'adresse de l'entreprise, l'identification fiscale et le code du compte de cotisation.
      • Contrat de travail enregistré auprès du Service public de l’emploi, ou la communication de l’embauche et de ses conditions via la plateforme CONTRAT@.
      • Document de sortie ou situation assimilée à la sortie dans le régime correspondant de sécurité sociale ou consentement à la vérification des données dans les fichiers de la Trésorerie générale de la sécurité sociale.
    • Travailleur non salarié peut fournir l'un des documents suivants:
      • Inscription au recensement des activités économiques.
      • Justification de son établissement par inscription au registre du commerce.
      • Document d'inscription ou situation assimilée à l'inscription dans le régime de sécurité sociale correspondant, ou consentement à la vérification des données dans les fichiers de la Trésorerie générale de la sécurité sociale ou de l'Agence fiscale.
    • Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle en Espagne, vous devrez fournir:
      • Documents prouvant que vous disposez d'une assurance maladie publique ou privée, contractée en Espagne ou dans un autre pays, à condition que vous fournissiez une couverture en Espagne pendant votre période de résidence équivalente à celle fournie par le Système national de santé. Les retraités remplissent cette condition en fournissant un certificat attestant qu'ils ont accès à des soins de santé aux frais de l'État pour lequel ils perçoivent une pension.
      • Documents attestant que le citoyen de l’Union et les membres de sa famille disposent de ressources suffisantes pour la durée de leur séjour en Espagne. Il pourra être crédité par tout moyen de preuve admis en droit, tel que titres de propriété, chèques certifiés, documents justificatifs d’obtention de revenus de capital ou cartes de crédit avec certification bancaire attestant le montant disponible comme crédit de ladite carte.
    • Si vous êtes étudiant, vous devez présenter les documents suivants:
      • Inscription de l'établissement d'enseignement, public ou privé, reconnu ou financé par l'administration de l'éducation compétente.
      • Documents attestant la disponibilité d’une assurance maladie publique ou privée. Vous pouvez fournir une carte européenne d'assurance maladie dont la validité couvre la durée de votre séjour et vous permet de bénéficier des prestations médicales nécessaires, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue.
      • Déclaration selon laquelle vous disposez de ressources suffisantes pour vous-même et les membres de votre famille, pour votre séjour en Espagne.

La présentation de documents attestant la participation à un programme de l’Union européenne favorisant les échanges éducatifs pour les étudiants et les enseignants est considérée comme suffisante pour satisfaire aux exigences.

  • Une photographie récente en couleur, sur fond blanc, format carnet.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés.

Lorsqu’il s’agit de formulaires standards de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de les traduire ou de les légaliser conformément aux dispositions de la législation communautaire qui les protège. Par exemple: modèles de soins de santé S1, E109, E121, etc.

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le membre de la famille du citoyen de l'Union ou d'un autre État partie, personnellement.

Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation:
  • En personne, à l’Office des étrangers de la province où vous avez l’intention de résider ou au commissariat de police correspondant.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public.

  • Délai de présentation: trois mois à compter de la date d’entrée en Espagne. Une preuve de la présentation de la demande sera délivrée qui est suffisante pour prouver la situation de séjour légal jusqu'à la remise de la carte.
  • Taxe correspondante: elle doit être payée avant la délivrance de la carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.
  • Modèle 790 code 052, rubrique 5 “Documents d’identité, titres et documents de voyage pour étrangers sans papiers et autres documents”.

*Remarque: les frais afférents au certificat d'enregistrement de résident communautaire, à la carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, à la carte d'identité d'un étranger ou à la résidence temporaire de membres de la famille de personnes de nationalité espagnole seront en tout état de cause équivalents à ceux exigés des citoyens espagnols pour l'obtention et le renouvellement de la carte d'identité nationale.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • La délivrance de la carte de séjour doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La décision favorable prend effet à compter de la date d’entrée en Espagne attestée en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union.
  • Validité de la carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union: cette carte est valable pendant cinq ans à compter de la date de délivrance, ou de la période prévue de résidence du citoyen de l’Union, si cette période est inférieure à cinq ans.