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Feuille 52 - Autorisation de séjour de longue durée des membres de la famille de l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée UE délivrée dans un autre EMM de l'UE

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent.

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documentation à fournir
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION

Il s'agit d'une autorisation de séjour de longue durée qui peut être obtenue par les parents des personnes étrangères titulaires d'une autorisation de séjour de longue durée UE délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne.

RÉGLEMENTATION DE BASE

  • Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale (art. 32).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (article 180).


 

EXIGENCES

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Faire partie de l'unité familiale constituée dans l'ancien État membre de résidence de l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée — UE.
  • Le parent peut être:
    • Conjoint du résident ou personne avec laquelle le regroupant entretient une relation d'affectivité analogue à celle du conjoint.
    • Enfant du résident et du conjoint ou du partenaire, y compris les enfants adoptés, à condition qu'ils soient âgés de moins de dix-huit ans ou des personnes handicapées qui ne sont pas objectivement capables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé.
    • Moins de dix-huit ans ou plus de cet âge handicapé qui n'est pas objectivement capable de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé, lorsque la personne étrangère résidente de longue durée de l'UE est son représentant légal.
    • Ascendant au premier degré (parents de la personne étrangère regroupante, ou de son conjoint ou partenaire), lorsqu’ils sont à sa charge, sont âgés de plus de soixante-cinq ans et qu’il existe des raisons justifiant la nécessité d’autoriser leur résidence en Espagne. Exceptionnellement, pour des raisons humanitaires, l'ascendant de moins de soixante-cinq ans peut être regroupé.
  • Disposer de moyens financiers suffisants.
  • Dans les unités familiales comprenant deux membres, un montant représentant 150% de l’IPREM est exigé. Pour chaque membre supplémentaire, 50 % de l’IPREM en plus. Ce montant peut être minoré lorsqu'il s'agit de mineurs et représentés, de sorte qu'il est considéré comme suffisant, même si le montant précédent n'est pas atteint, lorsqu'il existe une source stable de revenus égale ou supérieure au salaire minimum interprofessionnel. En tout état de cause, si une famille compte deux membres, l'un d'entre eux étant mineur, le montant qui sera exigé sera de 110 % du montant garanti du revenu minimum vital sur une base annuelle, et pour chaque mineur supplémentaire, un supplément de 10 % sera exigé.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.



 

DOCUMENTATION À FOURNIR

Note: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande.

  • Formulaire de demande en modèle officiel (EX – 11), dûment rempli et signé par le parent étranger.
  • Documents attestant de votre résidence dans l’ancien État de l’Union en tant que membre de la famille du titulaire de l’autorisation de séjour de longue durée – UE.
  • Copie du passeport complet ou du titre de voyage valide du membre de la famille. Le document original doit être présenté au moment du dépôt de la demande.
  • Formulaire attestant le paiement de la taxe
  • Documents attestant des liens familiaux.
  • Documents attestant que le membre de la famille ou le titulaire de l’autorisation de séjour de longue durée UE dispose de moyens économiques dans les conditions prévues pour le regroupement familial.
  • Documents attestant que le membre de la famille ou la personne titulaire de l’autorisation de séjour de longue durée – UE bénéficie d’une assurance maladie lorsque la motivation est de résider en Espagne sans exercer d’activités lucratives

Note importante: lorsque des documents d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté

Liste des traducteurs assermentés.

Par ailleurs, tout document public étranger non communautaire doit être préalablement légalisé par le bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays d'émission selon la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents.

PROCÉDURE

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le membre de la famille.

Fiche d'information sur les sujets légitimés.

  • Lieu de présentation: 
    • Si vous êtes sur le territoire espagnol: 
  • En personne, dans tout registre public et adressé à l'Office des étrangers de la province dans laquelle réside ou va résider le résident de longue durée - UE.


 

  • Si vous n'êtes pas sur le territoire espagnol:
  • En personne, à la Mission diplomatique ou au Bureau consulaire espagnol de votre circonscription de résidence, qui vous remettra à l’Office des étrangers compétent.

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public.

  • Délai de présentation: la présentation peut être simultanée ou postérieure à la demande d'autorisation du titulaire:
    • Si vous n'êtes pas en Espagne: à tout moment avant l'entrée sur le territoire national.
    • Si vous êtes en Espagne: dans un délai de trois mois à compter de l'entrée.
  • Taxe correspondante: à payer au moment de l'admission au traitement de la demande, et à payer dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.6 “autorisation de séjour de longue durée – UE et autorisation de séjour de longue durée nationale”: à payer par la personne étrangère.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: deux mois à compter du jour suivant la date à laquelle il a été inscrit au registre de l'organe compétent pour les traiter. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée).

Sans préjudice de ce qui précède, aucune autorisation de séjour ne peut être accordée en faveur du membre de la famille sans que la demande du titulaire de l’autorisation de séjour de longue durée UE ait été accordée en même temps ou antérieurement.

Si la demande a été déposée en même temps que celle du titulaire de l’autorisation de séjour de longue durée - UE, elle doit être résolue conjointement.

  • Accordée l'autorisation, si elle ne se trouve pas sur le territoire espagnol, la personne étrangère doit entrer en Espagne dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de la décision.
  • L'autorisation prend effet à partir de: 
    • Si vous êtes en Espagne, dès la notification de la résolution.
    • Si vous n'êtes pas en Espagne, dès l'entrée sur le territoire national.
  • Dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation de séjour de longue durée, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34

  • L'autorisation accordée sera considérée comme une autorisation de séjour par regroupement familial, ce qui permettra à son titulaire de travailler, à condition qu'il soit majeur, sans qu'aucune formalité administrative ne soit nécessaire. Cette autorisation leur permet de travailler pour compte d’autrui ou pour leur propre compte, dans n’importe quelle partie du territoire espagnol, occupation ou secteur d’activité.