Feuille 32 - Autorisation de séjour temporaire pour des raisons humanitaires exceptionnelles

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Prorogation
  • Autorisation de travail salarié
  • Documents exigibles pour le compte d'autrui
  • Autorisation de travail indépendant
  • Documents exigibles pour compte propre

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles qui pourra être accordée pour des raisons humanitaires à des ressortissants étrangers en situation irrégulière en Espagne au moment de la demande.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31.3).
  • Loi 12/2012, du 26 décembre, sur les mesures urgentes de libéralisation du commerce et de certains services.
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 124, 128 et 130 à 132).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans ses pays de résidence précédents, au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d'engagement de non-retour en Espagne que l'étranger a pris lors de son retour volontaire dans son pays d'origine.
  • Cas dans lesquels une autorisation peut être accordée pour des raisons humanitaires, son accréditation étant nécessaire:
  • Aux personnes étrangères auxquelles la personne titulaire du Ministère de l’Intérieur a autorisé le séjour en Espagne dans l’un des cas suivants :  
  • Conformément aux dispositions des articles 37.b) et 46.3 de la loi 12/2009, du 30 octobre, régissant le droit d’asile et la protection subsidiaire.
  • Aux personnes étrangères déplacées conformément à la réglementation sur la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées.
  • Dans les cas prévus par la réglementation d’application de la loi 12/2009, du 30 octobre.
  • S'il s'agit d'une personne étrangère victime d'une infraction établie aux articles 311 à 318, 510, 511.1 et 512 du Code pénal : infractions contre les droits des travailleurs et infractions commises dans l'exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques garantis par la Constitution.
  • S'il s'agit d'une personne étrangère victime d'infractions pour lesquelles la circonstance aggravante a été retenue pour des motifs racistes, antisémites ou autres formes de discrimination concernant l'idéologie, la religion ou les convictions de la victime, l'ethnie, la race ou la nation à laquelle elle appartient, son sexe ou son orientation sexuelle, ou la maladie ou le handicap dont elle souffre.
  • Lorsqu'il s'agit d'une personne étrangère victime d'infractions pour des comportements violents exercés dans le milieu familial, à condition qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure judiciaire établissant le statut de victime ait été rendue.
  • Lorsque la personne étrangère souffre d'une maladie survenue en Espagne de caractère grave nécessitant une assistance sanitaire spécialisée, non accessible dans son pays d'origine, et que le fait d'être interrompue ou de ne pas la recevoir présente un risque grave pour la santé ou la vie. Pour prouver cette hypothèse, un rapport clinique délivré par l'autorité sanitaire compétente sera nécessaire. Dans le cas de mineurs, cette autorisation peut être étendue au parent ou au tuteur de celui-ci qui rencontre le mineur en Espagne au moment où la maladie survient et en assume la responsabilité.
  • Lorsque le transfert dans le pays d'où ils sont originaires ou en provenance, aux fins de la demande du visa approprié, implique un danger pour leur sécurité ou celle de leur famille et qu'ils remplissent les autres conditions pour obtenir une autorisation temporaire de séjour ou de résidence et de travail.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport en vigueur, de la carte d'enregistrement ou du titre de voyage en vigueur, reconnu comme valide en Espagne.
  • Certificat de casier judiciaire délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années précédant votre entrée en Espagne.
  • Documentation justificative des circonstances humanitaires, à savoir:  
  • S'il est victime de l'une des infractions susmentionnées, décision judiciaire mettant fin à la procédure judiciaire établissant le statut de victime.
  • Si vous souffrez d'une maladie survenue ou si vous êtes un mineur étranger déplacé pour un traitement médical, rapport clinique délivré par l'autorité sanitaire compétente.
  • Les personnes étrangères dont le transfert dans leur pays comporte un danger pour leur sécurité ou celle de leur famille doivent apporter:  
  • Des documents attestant que votre transfert présente un danger pour votre sécurité ou celle de votre famille.
  • Documents attestant qu'il dispose de moyens financiers et d'une assurance maladie ou qu'il remplit les conditions pour obtenir une autorisation de séjour et de travail salarié ou non salarié, qu'il peut demander en même temps que la demande d'autorisation de séjour pour des circonstances exceptionnelles.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.  

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger devra être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: la personne étrangère personnellement, ou son représentant légal ou la personne qui fournit un soutien dans le cas où il est mineur ou personne handicapée.

Fiche d'information sur les sujets légitimés. 

  • Lieu de présentation:  
  • Presencialmente, en la Oficina de Extranjería de la provincia en la que la persona extranjera tenga fijado el domicilio.  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Taxe correspondante: due au moment du dépôt de la demande et payable dans un délai de dix jours ouvrables:
  • Modèle 790 code 052, section 2.3.2. a) « autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles pour des raisons humanitaires (à l’exception des victimes d’infractions visées à l’art. 128.2 RD 1155/2024), collaboration avec les autorités, la sécurité nationale ou l’intérêt public, ou traitée sur la base de la DA 2RD 1155/2024 »: à payer par la personne étrangère.  

Le formulaire d'abonnement peut être téléchargé à partir de cette page. 

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle sera annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU). Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire en raison de circonstances exceptionnelles, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:  

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • L'autorisation accordée est valable pendant un an.  
  • L'octroi de l'autorisation de séjour temporaire pour des circonstances exceptionnelles entraînera une autorisation de travail indépendant ou salarié en Espagne sans limitation de portée géographique et d'occupation pendant la durée de celle-ci, à l'exception de celle accordée aux personnes n'ayant pas atteint l'âge minimum d'admission au travail.

PROROGATION 

  • L'autorisation de séjour temporaire pour raisons humanitaires exceptionnelles, ainsi que ses prorogations, ont une durée de validité d'un an sans préjudice des spécificités établies dans la réglementation sur la protection internationale.
  • Lorsqu'il s'agit de personnes étrangères qui ont prouvé qu'elles souffraient d'une maladie survenue de caractère grave, l'autorisation de séjour est valable un an et peut être prorogée pour des périodes successives d'un an chaque fois que cela est nécessaire pour compléter le traitement.
  • Les ressortissants étrangers peuvent demander la prolongation, pendant les deux mois précédant la date d'expiration de leur autorisation. Il peut également être demandé dans les trois mois suivant la fin de la validité de l’autorisation, sans préjudice de la possibilité d’engager une procédure de sanction.

AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIÉ 

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou du certificat d'inscription d'une validité d'au moins un an.  
  • Copie de la demande de séjour pour des circonstances exceptionnelles ou, le cas échéant, de sa concession ou de sa carte d'identité d'étranger.
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, ainsi que l'homologation et/ou la reconnaissance pour l'exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne
  • Documentation permettant d’identifier l’entreprise:  
  • S'il s'agit d'un entrepreneur individuel: copie du NIF ou du NIE, ou consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Dans le cas d’une personne morale (S.A., S.L., Coopérative, etc. ): copie du NIF de l'entreprise et copie de l'acte constitutif dûment inscrit dans le registre correspondant et du NIF ou du NIE du signataire du contrat ou du consentement à vérifier les données d'identité via le système de vérification des données d'identité et de résidence.
  • Contrat de travail signé indiquant qu'il entrera en vigueur à partir du moment où, une fois l'autorisation accordée, vous vous inscrivez à la sécurité sociale.
  • Accréditation que l'entreprise garantit la solvabilité nécessaire. Vous pouvez présenter: déclaration de l'IRPP, ou de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, ou le rapport sur la vie professionnelle de l'entreprise (VILE). De même, une mémoire descriptive de l'occupation à effectuer doit être fournie.  

Si l’employeur est une personne physique, il devra justifier, après déduction du paiement du salaire convenu, de 100% de l’IPREM s’il n’y a pas de personnes à sa charge.

Si l'unité familiale comprend deux membres à 200%. Si l’unité familiale comprend plus de deux personnes, 50% de l’IPREM doit être ajouté au montant ci-dessus pour chaque membre supplémentaire.

AUTORISATION DE TRAVAIL INDÉPENDANT 

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie du passeport complet, du titre de voyage ou du certificat d'inscription d'une validité d'au moins un an.  
  • Copie de la demande de séjour pour des circonstances exceptionnelles ou, le cas échéant, de sa concession ou de sa carte d'identité d'étranger.
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l'exercice de la profession, ainsi que l'homologation et/ou la reconnaissance pour l'exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.
  • Dans les activités commerciales de détail et la prestation des services énumérés à l'annexe de la loi 12/2012, effectuées dans des établissements permanents, dont la superficie utile est égale ou inférieure à 750 mètres carrés, déclaration responsable ou communication préalable (aux termes de l' article 69 de la loi 39/2015) et, le cas échéant, justificatif de paiement de la taxe correspondante.  
  • Dans le reste des activités et prestations de services professionnels, relation des autorisations ou licences exigées pour l'installation, l'ouverture ou le fonctionnement de l'activité projetée ou pour l'exercice professionnel, en indiquant la situation dans laquelle se trouvent les démarches pour son obtention, y compris, le cas échéant, les attestations de demande auprès des organismes concernés.
  • Copie de la documentation attestant la formation et, le cas échéant, la qualification professionnelle légalement exigée pour l’exercice de la profession, ainsi que l’homologation et/ou la reconnaissance pour l’exercice de la profession dans le cas de professions réglementées en Espagne.
  • Attestation de l'existence d'un investissement économique suffisant ou d'un engagement de soutien de la part d'institutions financières ou autres.
  • Projet d'établissement ou d'activité à réaliser, avec indication de l'investissement prévu, de sa rentabilité attendue et, le cas échéant, des emplois dont la création est prévue.  

À titre d'exemple et indépendamment de leur justification par d'autres moyens admissibles en droit, les deux derniers points peuvent être attestés par le rapport d'évaluation émis par l'une des organisations suivantes:

  • Fédération nationale des associations d'employeurs et de travailleurs indépendants (ATA)
  • Union des Professionnels et des Travailleurs Indépendants (UPTA)
  • Confédération Intersectorielle des Autonomes de l'État Espagnol (CIAE)
  • Organisation des Professionnels et des Indépendants (OPA)
  • Union des associations des travailleurs indépendants et des entrepreneurs (UATAE)