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Fiche 18 - Autorisation de séjour temporaire des membres de la famille de personnes de nationalité espagnole

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: avril 2026

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Champ d'application
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure
  • Renouvellement de la résidence temporaire des membres de la famille de personnes de nationalité espagnole

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire à laquelle peut accéder la personne étrangère qui ne possède pas la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, ni d'un autre État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ni de la Suisse et a avec une personne de nationalité espagnole une relation familiale, quel que soit le lieu et le moment où le lien est établi, à condition qu'elle soit maintenue et accompagnée, unie ou réunie avec elle sur le territoire national, sauf s'il s'agit d'enfants dont le père ou la mère sont ou ont été espagnols d'origine, auquel cas ils peuvent le faire en toutes circonstances.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 31)
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 93 à 98).

CHAMP D'APPLICATION 

Peuvent demander cette autorisation, à condition qu'ils vivent ensemble, les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes:

  1. Le conjoint de plus de dix-huit ans, à condition qu'il n'y ait pas eu accord ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou du divorce et qu'il n'y ait pas eu fraude à la loi.
  2. Le couple étranger non marié âgé de plus de dix-huit ans qui maintient avec la personne de nationalité espagnole une relation d'affectivité analogue à celle du conjoint et inscrite dans un registre public établi à cet effet dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, à condition qu'elle n'ait pas été conclue en fraude et que cette inscription n'ait pas été annulée, ce qui doit être suffisamment attesté.
  3. Le couple étranger non marié de plus de dix-huit ans qui maintient avec la personne de nationalité espagnole une relation stable dûment prouvée. Dans tous les cas, on entend par couple stable dûment prouvé celui qui accrédite suffisamment une relation de cohabitation analogue au conjoint, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espagne, d'au moins douze mois continus. La période de cohabitation préalable ne sera pas exigible si le couple a une descendance commune tant que le lien est maintenu. 
    Les situations de mariage, de partenariat enregistré et de partenariat stable sont, en tout état de cause, considérées comme incompatibles entre elles.
  4.  Leurs enfants ou ceux de leur conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable, à condition que celui-ci réside ou résidera en Espagne, âgés de moins de vingt-six ans, ou de plus de vingt-six ans, qui sont à leur charge, ou qui présentent un handicap pour lequel ils ont besoin d'un soutien pour l'exercice de leur capacité juridique.  
  5. Les ascendants directs du premier degré en ligne directe et ceux de leur conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord ou de déclaration de nullité du lien matrimonial, ou de divorce, ou que l'enregistrement du couple ait été annulé dans les cas suivants:  

    1° lorsqu’ils prouvent qu’ils sont à leur charge et qu’ils n’ont pas de soutien familial à la source,

    2ème lorsque des raisons de caractère humanitaire se présentent.

  6. Le père, la mère, le tuteur ou la tutrice d'un mineur de nationalité espagnole, à condition que le demandeur ait la charge du mineur et cohabite avec celui-ci ou soit au courant de ses obligations à son égard. Cette relation doit avoir été constituée conformément à l’ordre juridique espagnol.
  7. Un seul membre de la famille, jusqu'au deuxième degré, qui effectue ou va effectuer les soins requis par une personne de nationalité espagnole qui a reconnu l'un des degrés de dépendance prévus à l'article 26 de la loi 39/2006, du 14 décembre, relative à la promotion de l'autonomie personnelle et à l'assistance aux personnes en situation de dépendance.
  8. Les fils et les filles dont le père ou la mère sont ou auraient été espagnols d'origine. 
  9. Les autres membres de votre famille qui ne sont pas visés aux points précédents, et attestent, de manière irréfutable, au moment de la demande, qu'ils sont à votre charge. 

EXIGENCES 

  • Ne pas posséder la nationalité d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  • Ne pas avoir de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Ne pas se trouver, le cas échéant, dans le délai d’engagement de non-retour en Espagne.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique. 

  • Ne pas souffrir de l'une quelconque des maladies pouvant avoir des répercussions graves sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.

    Note : Il n’est pas nécessaire de fournir un certificat médical attestant que la personne étrangère ne souffre d’aucune des maladies qui peuvent avoir des répercussions graves sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005, dans les cas où, selon le RLOEx, elle demande son autorisation de séjour en Espagne.

  • Avoir avec une personne de nationalité espagnole une relation familiale quel que soit le lieu et le moment où le lien est créé, à condition qu'elle soit maintenue et accompagnée, unie ou réunie avec elle sur le territoire national, sauf s'il s'agit de fils et de filles dont le père ou la mère sont ou ont été espagnols d'origine, auquel cas ils peuvent le faire en toutes circonstances.
  • En cas de remariage, accréditation de la dissolution du(des) mariage(s) précédent(s). La forme d'accréditation pourrait être judiciaire ou notariée, en fonction de la législation de chaque pays.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Concernant le membre de la famille de nationalité espagnole: 

1° Copie complète du passeport, ou de la carte d’identité nationale, en vigueur.

2.º Dans les cas de demande en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire, déclaration responsable du fait qu’un autre conjoint ou partenaire ne réside pas avec lui en Espagne.

  • Concernant le parent étranger: 

1° Copie complète du passeport, du titre de voyage, en vigueur.  

2.º Fournir le certificat de casier judiciaire du ou des pays où il a résidé pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande, à condition que celle-ci n’ait pas eu lieu sur le territoire espagnol.

3° Documentation attestant l’existence du lien familial avec le membre de la famille de nationalité espagnole.  

4. Dans les cas où cela est exigé, la documentation attestant que le membre de la famille est à la charge du membre de la famille de nationalité espagnole.  

5.º Dans le cas d’autres membres de sa famille (cas i. de la liste des situations décrites ci-dessus), la dépendance, la cohabitation, le degré de parenté et, le cas échéant, l’existence de motifs graves de santé ou de handicap devront être prouvés.  

6.º Dans le cas d’un couple stable, la documentation justifiant l’existence d’une relation stable avec le couple de nationalité espagnole, le temps de cohabitation et, le cas échéant, le certificat de naissance des descendants communs.

Note importante: Lorsque des documents d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits dans l'espagnol ou la langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur officiel.

Liste des traducteurs jurés 

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'Autorité compétente du pays d'émission selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et à moins que ce document ne soit exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

*Note: Cette procédure est gratuite. 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande:  
  1. La personne de nationalité espagnole, personnellement ou par représentation, lorsqu'elle se trouve sur le territoire national et que l'étrangère se trouve dans l'État d'origine ou de provenance et que l'une et l'autre prétendent fixer effectivement leur résidence en Espagne.
  2. La personne étrangère, lorsque le parent de nationalité espagnole et le parent étranger se trouvent hors du territoire national et envisagent de transférer ou d'établir leur résidence de manière réelle en Espagne.
  3. Exceptionnellement, lorsque la personne étrangère et le citoyen espagnol se trouvent sur le territoire national, les parents des lettres a), b), c), f), g), h) réglementées dans le paragraphe “champ d’application” décrit ci-dessus peuvent demander en Espagne, indifféremment, l’un ou l’autre des deux, cette autorisation de séjour temporaire.  

Fiche d'information sur les sujets légitimés 

  • Lieu de présentation:
    • Si la demande est présentée par le membre de la famille de nationalité espagnole (alinéa a): auprès de l'Office des étrangers de la province dans laquelle il réside. 
    • Dans le cas où l’autorisation est accordée, le membre de la famille devra présenter la demande du visa correspondant dans un délai d’un mois à compter de la notification de la concession auprès du bureau consulaire espagnol compétent.  
    • Si la demande est présentée par la personne étrangère (alinéa b): auprès du bureau consulaire espagnol compétent. 
    • Si la demande est présentée par le membre de la famille de nationalité espagnole ou la personne étrangère (alinéa c): auprès de l'Office des étrangers de la province dans laquelle il a établi ou va établir sa résidence. 
    • Par télématique, par l'intermédiaire du siège électronique du Ministère de la politique territoriale et de la mémoire démocratique (Mercure).

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture

  • Délai de résolution de la demande: deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la réception de la communication du poste consulaire. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée avoir été rejetée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle est annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) . Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d’utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'octroi de l'autorisation de séjour temporaire ou de la date d'entrée sur le territoire national, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.  

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34 

  • Dans le cas où la personne étrangère se trouve en Espagne, la concession de l'autorisation de séjour aura une validité de cinq ans à compter de la date de sa concession ou, le cas échéant, sera accordée pour la période prévue de séjour en Espagne du membre de la famille de nationalité espagnole si celui-ci est inférieur. Dans le cas où la personne étrangère se trouve en dehors de l’Espagne, l’octroi de l’autorisation prendra effet à la date à laquelle elle effectue l’entrée sur le territoire espagnol.
  • Le dépôt de la demande accordera, pendant son traitement et jusqu’à sa résolution, le droit de rester provisoirement aux membres de la famille en Espagne et, dans le cas de ceux visés aux points a), b), c) et d) du paragraphe “champ d’application”, les habilitera à exercer des activités professionnelles ou professionnelles salariées ou non salariées, respectivement. Le maintien de l'autorisation provisoire et, le cas échéant, de l'habilitation à travailler est subordonné à l'octroi ultérieur définitif de l'autorisation.  
  • Pendant la durée de cette autorisation, les étrangers ont le droit de résider et de travailler sans avoir à accomplir de formalités administratives supplémentaires, sous réserve du respect de leurs conditions, et à condition qu'ils dépassent l'âge minimum d'admission à l'emploi. Cette autorisation leur permet de travailler pour compte d'autrui ou pour compte propre dans n'importe quelle partie du territoire espagnol, occupation ou secteur d'activité.  
  • Les membres de la famille qui ont accédé à l'autorisation de séjour, après avoir établi la qualité de personne étrangère à charge, peuvent la maintenir ou la conserver, même s'ils exercent en Espagne, pendant sa durée, des activités salariées ou non salariées, sans préjudice de la possibilité de demander une autorisation de séjour indépendante. Ils peuvent également exercer leur propre droit au regroupement familial conformément aux dispositions des articles 68 et 69 du règlement.

RENOUVELLEMENT DE LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE PERSONNES DE NATIONALITÉ ESPAGNOLE 

Si la durée de l'autorisation est inférieure à la durée maximale de cinq ans peut être renouvelée à condition que les conditions nécessaires soient maintenues, pour cinq ans ou pour la période prévue de résidence en Espagne du membre de la famille de nationalité espagnole si celle-ci est inférieure, à condition que la demande soit présentée dans les deux mois précédant la date d'expiration ou dans les trois mois suivant celle-ci. Le dépôt de la demande dans le délai de renouvellement prolonge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure.

La demande doit être déposée par la personne étrangère auprès de l'Office des étrangers de la province dans laquelle elle est établie ou est sur le point d'établir sa résidence.

Une copie complète du passeport, du titre de voyage ou du certificat d'inscription, en cours de validité et en cours de validité de la personne étrangère, ainsi qu'un formulaire de demande en modèle officiel (EX -24), dûment rempli et signé par la personne étrangère seront exigés.