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Page 15 - Renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail indépendant

* Le contenu de cette page est purement indicatif. Seules les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande s’appliquent. 

Dernière mise à jour: mai 2025

Table des matières 

  • Type d'autorisation
  • Règles de base
  • Exigences
  • Documents exigibles
  • Procédure

TYPE D'AUTORISATION 

Il s'agit du renouvellement de l'autorisation de séjour temporaire et de travail indépendant.

RÉGLEMENTATION DE BASE 

  • Loi organique 4/2000 du 11 janvier sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 25 bis, 36 et 37).
  • Décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (art. 86 et 87).

EXIGENCES 

  • Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni membre de la famille de citoyens de ces pays auxquels le régime de citoyen de l'Union s'applique.
  • Manquer de casier judiciaire en Espagne et dans les pays où vous avez résidé au cours des cinq dernières années, pour des infractions existant dans le droit espagnol.
  • Ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publique 
  • Ne pas figurer comme répréhensible dans l’espace territorial des pays avec lesquels l’Espagne a signé une convention en ce sens.
  • Le cas échéant, attester la scolarisation des enfants à charge en âge de scolarité obligatoire.
  • Pouvoir accréditer l'une des hypothèses suivantes:  
  • Poursuivre l'activité qui a donné lieu à l'autorisation à renouveler, à condition que les obligations fiscales et de sécurité sociale aient été remplies.
  • Lorsqu'un membre de la famille, défini aux termes de l'article 66 du règlement (membres de la famille regroupables), remplit les conditions financières pour regrouper la personne travailleuse.
  • Être bénéficiaire de la protection de cessation d’activité.
  • Dans le cas des travailleurs indépendants économiquement dépendants, en cas d’interruption ou de résiliation du contrat pour des raisons étrangères à la personne exerçant une activité indépendante, y compris la travailleuse indépendante économiquement dépendante qui est victime de violence sexiste ou de violence sexuelle.
  • Lorsque la personne travailleuse se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 38.6 b) et c) de la loi organique 4/2000, du 11 janvier:
  • Lorsqu'une prestation contributive de chômage a été octroyée par l'autorité compétente, conformément à la réglementation de la sécurité sociale.
  • Lorsque la personne étrangère bénéficie d'une prestation économique d'assistance de caractère public destinée à assurer son insertion sociale ou professionnelle.
  • Payer la taxe correspondante pour le traitement de la procédure.

DOCUMENTATION EXIGIBLE 

Remarque: en règle générale, des copies des documents doivent être fournies et les originaux présentés au moment du dépôt de la demande. 

  • Copie complète du passeport ou du titre de voyage en cours de validité.
  • Le cas échéant, le rapport établi par les autorités autonomes, ou les autorités compétentes dans chaque cas, ou par l'établissement éducatif qui accrédite la scolarisation des mineurs à sa charge qui sont en âge de scolarité obligatoire.
  • Documentation selon le scénario pour lequel le renouvellement est demandé:  
  • Si le membre de la famille dispose des exigences financières suffisantes pour regrouper le travailleur.  
  • Documentation à fournir:  
  • Documentation accréditative mise à jour du lien familial.
  • Accréditation des moyens économiques.
  • Si vous avez accordé une protection de cessation d'activité.  
  • Documentation à fournir:  
  • Accréditation de l’octroi de la protection.
  • En cas d'interruption ou de résiliation du contrat pour des raisons étrangères au travailleur indépendant:
  • Documentation à fournir:  
  • Documents attestant de l’interruption ou de la résiliation du contrat pour une cause indépendante de sa volonté.

Dans le cas où l'une des conditions requises ne peut pas être prouvée, on pourra apporter, pour évaluation par l'Office des étrangers, un rapport positif d'effort d'intégration de la Communauté autonome de son lieu de résidence dans lequel figure la participation à des actions de formation et la connaissance des langues officielles.

Note importante: lorsque des documents d’autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou en langue co-officielle du territoire où la demande est présentée par un traducteur assermenté.

Liste des traducteurs assermentés. 

Par ailleurs, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le Bureau consulaire d'Espagne compétent dans le pays où ce document a été délivré ou, le cas échéant, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, sauf dans le cas où ce document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sauf si ce document est exempt de légalisation en vertu de la Convention internationale.

Informations sur la traduction et la légalisation des documents. 

PROCÉDURE 

  • Sujet légitimé pour présenter la demande: le travailleur personnellement ou par représentation.

Fiche d'information sur les sujets légitimés 

  • Lieu de présentation:  

Informations sur l'adresse, les téléphones et les heures d'ouverture du public. 

  • Délai de demande: pendant les deux mois précédant la date d'expiration de la validité de l'autorisation. Elle peut également être demandée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’autorisation a expiré, sans préjudice de la possibilité d’engager la procédure de sanction correspondante.
  • Le dépôt de la demande dans le délai prolonge la validité de l'autorisation antérieure jusqu'à la résolution de la procédure.
  • Taxes de séjour et de travail correspondantes: elles sont dues au moment du dépôt de la demande et payables dans un délai de dix jours ouvrables:  
  • Modèle 790 code 052, rubrique 2.2.3. “renouvellement de la résidence temporaire et du travail salarié et indépendant”.
  • Modèle 790, code 062, rubrique 3.3.2 “autorisation de travail pour des autorisations de séjour temporaire de travail indépendant renouvelées”.

Le formulaire de souscription peut être téléchargé à partir de cette page.

  • Délai de résolution de la demande: trois mois à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été inscrite au registre de l'organe compétent pour le traitement de la demande. Passé ce délai sans que l'administration ait procédé à la notification, la demande peut être considérée comme ayant été estimée par silence administratif. (Lorsque la décision n'a pas pu être notifiée, elle est annoncée sur le Tableau Edictal Unique (TEU) Si vous avez opté pour une notification électronique ou si vous êtes légalement tenu d'utiliser ce moyen, la décision est notifiée par publication au siège électronique. Si la décision n'est pas rendue dans un délai de dix jours civils à compter de sa publication, elle est réputée avoir été notifiée). 
  • La durée de validité du renouvellement de l'autorisation de séjour et de travail indépendant est de quatre ans ans, à moins qu'une autorisation de séjour de longue durée ne s'applique, et elle permet le travail salarié et non salarié dans toute partie du territoire national et dans tout secteur d'activité.
  • Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement, le travailleur doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger au commissariat de police ou aux services de police compétents de son lieu de résidence.

Les documents à fournir lors de la demande de carte d'identité d'étranger peuvent être consultés sur le lien suivant:

https://sede.administracionespublicas.gob.es/procedimientos/index/categoria/34