Travailler en Espagne - Prestations de services transnationales

Conformément aux dispositions du décret royal 1155/2024, du 19 novembre, portant approbation du règlement de la loi organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, l’autorisation de prestations transnationales de services a été abrogée.

Actuellement, cette fonction est réglementée par la loi 14/2013, du 27 septembre, sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation, et est traitée comme un transfert intra-entreprise lorsque les exigences de cette loi sont remplies.