Réclamations et suggestions

Face à tout retard injustifié/non-respect de délais injustifiés, négligence ou tout autre type d'action irrégulière dans le fonctionnement des services administratifs, les citoyens peuvent déposer une plainte.

Si une personne a des suggestions pour améliorer la qualité des services, augmenter le rendement ou l'économie des dépenses publiques, simplifier les démarches ou supprimer celles qui sont inutiles ou toute autre mesure, elle peut les faire parvenir aux organismes, autorités ou fonctionnaires qui ont des compétences en la matière.

Vous pouvez également présenter des félicitations pour le service fourni.

Si vous avez besoin d’informations sur des sujets propres au Ministère, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour poser votre question.

Accueil des citoyens - Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations (inclusion.gob.es)

Cette procédure permet de présenter les plaintes, suggestions et/ou félicitations que les citoyens jugent appropriées concernant le fonctionnement des unités du Ministère.

Les plaintes formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Le dépôt d’une plainte ne conditionne en aucune manière l’exercice des autres actions ou droits que peuvent exercer, conformément à la réglementation de chaque procédure, ceux qui y figurent en tant que parties intéressées.

Tous les citoyens qui le jugent opportun, en remplissant le formulaire à cet effet, ou par un écrit exprimant la plainte, la suggestion ou les félicitations, pour faire état de leur insatisfaction avec les services fournis et aussi des initiatives ou suggestions qu'ils jugent appropriées pour l'amélioration des services compétents du Département.

L'unité concernée est tenue d'informer le citoyen, dans un délai de vingt jours ouvrables, préalablement aux éclaircissements qu'elle juge utile d'en obtenir, des mesures prises et, le cas échéant, des mesures prises. Si, à l'expiration de ce délai, aucune réponse n'a été reçue, l'intéressé peut s'adresser à l'Inspection générale des services, ou à l'Inspection sectorielle correspondante (Inspections de service de l'Institut national de la sécurité sociale, de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, de l'Institut social de la marine) afin d'en connaître les raisons et de demander des comptes.

En cas de demande d’éclaircissements sur la plainte ou la suggestion, le délai est suspendu jusqu’à ce que l’intéressé réponde à la demande d’éclaircissement.

• Via télématique (avec certificat numérique).
• En personne ou par la poste (sans certificat numérique).
• Les plaintes et suggestions anonymes ne feront pas l’objet d’une réponse, bien qu’elles puissent être prises en compte à des fins internes.

• Par l'intermédiaire du Siège Électronique Central du Ministère en accédant au traitement des Plaintes, suggestions et félicitations.
• Pour les questions relatives à l'Institut national de la sécurité sociale (INSS) au siège électronique Siège électronique Sécurité sociale
• Pour les questions relatives à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) au siège électronique Siège Électronique Sécurité Sociale
• Pour les questions relatives à l'Institut social de la marine (ISM) au siège électronique Siège électronique Sécurité sociale
• Vous pouvez soumettre électroniquement les plaintes, suggestions et félicitations en remplissant le formulaire auquel on accède depuis cette page. Il vous sera demandé d’identifier et de signer numériquement votre contenu conformément aux exigences établies pour l’accès au Siège Électronique.
• Si, dans le formulaire, vous choisissez comme moyen de réponse le courrier ou l’e-mail, l’Unité responsable de la gestion et de la réponse à la plainte, répondra par le moyen choisi.

• En remplissant le formulaire de plaintes et de suggestions qui peut être téléchargé sur cette page (pour une présentation ultérieure en personne ou par courrier), il est également disponible dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou de sortie de documents et, dans tous les cas, dans les bureaux d'information et d'attention au citoyen, tant dans les services centraux que périphériques du département. Consulter les bureaux d'enregistrement
• En réalisant un écrit signé par l’intéressé, exposant l’objet de sa plainte, suggestion ou compliments, où seront consignés son nom et prénom, son téléphone, son adresse et, le cas échéant, son adresse e-mail pour pouvoir lui adresser sa réponse, s’il l’indique.
• Le formulaire et l'écrit peuvent être présentés dans n'importe quel registre public ou bureau d'assistance aux citoyens.
• Dans le Formulaire qui est inclus dans cette section, une fois cliqué, vous pouvez obtenir autant de copies vierges que vous le jugez approprié pour le remplissage ultérieur de forme manuelle ou écrire les données requises et ensuite obtenir le nombre de copies souhaité (il est recommandé d'obtenir deux copies pour que l'une d'elles soit scellée au bureau de dépôt).